Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 27ème jour de séance, 71ème séance

2ème SÉANCE DU DIMANCHE 8 NOVEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Raymond FORNI

vice-président

SOMMAIRE :

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite) 

ARTICLE PREMIER (suite) 

La séance est ouverte à quinze heures.

[…]

 M. Bernard Accoyer * 

Ce contrat sera terrible pour les faibles. En effet, dans un couple homosexuel, il y a toujours un dominant et un dominé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Le fort, plus instruit, mieux conseillé, inscrira dans le contrat les dispositions nécessaires pour qu'en cas de rupture, le faible n'ait que ses yeux pour pleurer. La situation sera pire lorsqu'il s'agira d'un couple avec enfants, car ceux-ci seront eux aussi malmenés. C'est cette dégradation fondamentale de notre droit que nous entendons dénouer (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

[…]

M. Dominique Dord 

L'un de nos amendements propose que le contrat soit signé devant notaire. Voilà qui serait clair alors que pour l'heure, le Pacs paraît une "patate chaude" que l'on se refile de la mairie à la préfecture au tribunal d'instance et pourquoi pas demain, à la direction des services vétérinaires.... (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. Michel Françaix - C'est honteux !

M. le Président - Monsieur Dord, le mieux serait d'éviter la provocation.

[…]

M. Jean-Louis Bernard - L'amendement 842 tend à remplacer les mots "physiques, quel que soit leur sexe" par : "de sexe différent". Dans notre subconscient, la notion de couple implique un homme et une femme. Ceci peut s'expliquer par nos traditions judéo-chrétiennes : il est dit que Dieu créa l'homme et la femme, pour faire corps l'un avec l'autre et donner la vie. Mais nous sommes ici au Parlement, et la loi laïque républicaine n'a pas à faire référence à des considérations religieuses.Cependant la Cour de cassation a toujours considéré qu'un couple est formé d'un homme et d'une femme. Je propose donc de la suivre en cela.

Mme la Présidente de la commission - Les amendements m'offrent l'occasion de réaffirmer clairement le sens du texte. Ce sont pour beaucoup des amendements de dérision et je le regrette. La proposition ne permet aucune perspective sur la polygamie ou les associations à plus de deux : il s'agit de légiférer pour les couples. Nous l'avons dit, un couple peut se composer de deux personnes de même sexe ou de sexe différent, et Mme Boutin elle-même a accepté cette double définition.

[…]

M. Bernard Accoyer 

Je propose, par l'amendement 425, de réserver aux couples concubins hétérosexuels l'aide matérielle que prévoit le texte -6 ou 7 milliards selon Bercy-, car ce sont des couples en état de procréer, et donc de perpétuer la nation ainsi que la solidarité entre les générations. […]

M. Edouard Landrain - Non, je tiens à défendre le 900 corrigé qui a pour objet de limiter la fraude. Nous proposons pour cela que l'on vérifie si la vie de couple est effective avant d'octroyer aux signataires d'un Pacs le bénéfice d'une imposition commune, étant entendu que la vie de couple, ce n'est pas habiter chacun chez soi et se retrouver de temps à autre pour des câlins ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Non, vivre en couple, c'est décider de faire sa vie ensemble, sous un même toit ! La vérification que nous proposons est tout de même simple et après tout, l'administration se montre parfois assez tatillonne envers des gens qui sont dans le droit chemin et dans la bonne santé morale ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

[…]

Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 80ème jour de séance, 206ème séance

3ème SÉANCE DU MARDI 30 MARS 1999

PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT

vice-président

SOMMAIRE :

MARIAGE, CONCUBINAGE ET LIENS DE SOLIDARITÉ -deuxième lecture- (suite) 

M. Henri Plagnol - Pas du tout, puisqu'il s'en tient au choix entre union libre et mariage. Or il y a bien longtemps que des solutions jurisprudentielles ont été définies pour les enfants nés dans le cadre d'union libre.

Je crois en tout cas qu'il nous faut oser parler de l' "homoparentalité", terme désormais connu du grand public. Je comprends très bien le désir des couples homosexuels d'avoir des enfants. D'autre part, les progrès de la procréation médicalement assistée, le clonage et une certaine tendance à l'effacement de la différence sexuelle nous permettent d'imaginer une société qui déciderait que la reproduction des générations n'est plus liée à la différence sexuelle. Je ne compte pas faire maintenant le tour de ce sujet (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) mais je constate, après Jean-François Mattei, qu'à l'horizon du Pacs, il y a la remise en cause d'un "modèle anthropologique naturel". Certains considèrent que, tout étant affaire de culture, il n'y a plus de place pour le droit naturel. Nous pensons au contraire qu'à l'heure où se produisent tant de mutations, il est plus que jamais nécessaire de défendre cet ordre naturel et les fondements anthropologiques de notre civilisation.

En tout cas, il eut été plus honnête d'avoir ce débat maintenant, puisque nous l'aurons de toute façon un jour ou l'autre et puisque nous sommes avec le Pacs plus dans le symbolique que dans la résolution de problèmes concrets -pour laquelle la reconnaissance du concubinage suffirait...

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Pas du tout !

M. Henri Plagnol - Vous privilégiez un ordre social fondé exclusivement sur le "droit à la différence"...

M. le Rapporteur pour avis - A l'indifférence !

M. Henri Plagnol - ...L'individu n'étant plus responsable que de lui-même !

M. Bernard Outin - C'est déjà pas mal !

……………..

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu aujourd'hui, mercredi 31 mars, à 15 heures.

La séance est levée à 1 heure 5.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER