Affaire Dudgeon VS Royaume-Uni [Irlande du Nord et homosexualité]
Voici un exemple de justice:
Un petit rappel d'une histoire en Irlande du Nord qui finit bien..
« […] Quoique la législation litigieuse ne proscrive pas l’homosexualité en soi, mais les actes d’indécence grave entre hommes et la buggery (paragraphe 14 ci-dessus), les pratiques homosexuelles masculines dont l’intéressé dénonce la prohibition figurent à coup sûr parmi les infractions qu’elle réprime; Gouvernement, Commission et requérant ont abordé l’affaire sur cette base. En outre, il y a infraction que l’acte se consomme en privé ou en public et sans qu’entrent en ligne de compte l’âge, les relations mutuelles et le consentement des participants. Les arguments de M. Dudgeon montrent cependant qu’il s’élève en substance contre le caractère délictueux attribué par le droit nord-irlandais aux actes homosexuels qu’il pourrait commettre en privé avec d’autres hommes capables d’y consentir […]
[…] Quoique la législation litigieuse ne proscrive pas l’homosexualité en soi, mais les actes d’indécence grave entre hommes et la buggery (paragraphe 14 ci-dessus), les pratiques homosexuelles masculines dont l’intéressé dénonce la prohibition figurent à coup sûr parmi les infractions qu’elle réprime; Gouvernement, Commission et requérant ont abordé l’affaire sur cette base. En outre, il y a infraction que l’acte se consomme en privé ou en public et sans qu’entrent en ligne de compte l’âge, les relations mutuelles et le consentement des participants. Les arguments de M. Dudgeon montrent cependant qu’il s’élève en substance contre le caractère délictueux attribué par le droit nord-irlandais aux actes homosexuels qu’il pourrait commettre en privé avec d’autres hommes capables d’y consentir[…]
[…]D. Conclusion
63. M. Dudgeon a subi et continue à subir une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée. Il y a donc violation de l’article 8 (art. 8).[…] »
Extraits de la décision du 22 octobre 1981, en assemblée plénière, de la cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg.
La suite :
Le 19 décembre 2005, la première union homosexuelle est célébrée en Irlande du Nord. Cette union civile donne les mêmes droits aux couples hétérosexuels et homosexuels.
Le 19 décembre 2005, la première union homosexuelle est célébrée en Irlande du Nord. Cette union civile donne les mêmes droits aux couples hétérosexuels et homosexuels.
Des efforts sont encore entrepris même si tout n'est pas encore rose, ni arc-en-ciel, en Irlande du Nord.
Enfin, merci la cour!
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